Clauses abusives et sécurité juridique du contractant professionnel dans l’économie numérique …

Une nouvelle pierre vient d’être posée dans la construction du cadre législatif des relations contractuelles entre professionnels et non-professionnels . . . 

Elle concerne les « clauses abusives » et vient s’ajouter aux prescriptions régissant déjà ces types de contrats.

Dans les relations de professionnel à professionnel (B to B), les dispositions ne sont pas d’ordre public et une convention peut permettre de se soustraire à certaines responsabilités.

Par contre, dans les relations de professionnel à particulier, les règles du droit de la consommation s’imposent et on ne peut y déroger par la voie contractuelle.

Si la conformité/sécurité juridique de l’entreprise est naturellement mise à l’épreuve par ces nouvelles dispositions, nous relèverons aussi que ces obligations revêtent une importance particulière dans cette sphère de l’économie numérique où la définition du « commerçant » (au sens juridique) fait l’objet d’interprétations diverses.

C’est en 2004 que la loi pour la confiance dans l’économie numérique a véritablement donné une impulsion décisive en modifiant notamment de manière significative le code de la consommation (mentions légales, publicité, vente à distance, démarchage, relations contractuelles…).

Puis, par l’ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005, certaines formalités contractuelles par voie électronique ont été prescrites :

–          Sur l’échange d’information en cas de contrat sous forme électronique » (1369-1 à 1369-3 du code civil)

–          Sur l’envoi ou de la remise d’un écrit par voie électronique » (1369-7 à 1369-9 du code civil)

–          Sur certaines exigences de forme (1369-10 à 1369-11 du code civil)

La loi « CHATEL » du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est ensuite venue préciser certaines dispositions comme :

–          L 121-20-3 alinéa 1 du code de la consommation : l’obligation d’annoncer une DATE limite de livraison au consommateur, AVANT la conclusion du contrat. (habituellement DELAI limite de livraison)

–          Le droit du consommateur de contacter « effectivement » par téléphone le commerçant sans coût supplémentaire spécifique (suivi commande, droit de rétractation, garantie)

–          L’information complète aux clients sur le cadre juridique applicable au droit de rétractation.

–          Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement sous 30 jours de la TOTALITE des sommes versées (y compris des frais aller de livraison), par TOUT MOYEN de paiement.

La responsabilité de plein droit des acteurs du commerce électronique (cybermarchands) a été affirmée, la responsabilité de la personne qui assure une activité de commerce électronique, non seulement sur les opérations réalisées par voie électronique, mais plus généralement sur toutes les opérations intermédiaires concourant à la satisfaction finale de la commande, sans préjudice de son droit de recours contre les intermédiaires (art 121-20-3 du code de la consommation). Trois exonérations sont toutefois prévues (fait de l’acheteur, force majeure, fait imprévisible et irrésistible d’un tiers).

Depuis plusieurs années, la justice (notamment le TGI Paris les 21/2/2006 et 26/6/2007 pour les fournisseurs d’accès) et la commission des clauses abusives relèvent des clauses abusives défavorables au consommateur, comme l’exonération de leur responsabilité d’accès du consommateur aux services proposés, des décisions unilatérales, un manque d’information …

Ainsi, en août 2007, la commission des clauses abusives a relevé pas moins de 19 types de clauses défavorables au consommateur dans une offre commerciale « triple play ».

Aujourd’hui, faisant suite à la loi 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie, le décret du 23 mars 2009 vient fixer une liste noire et une liste grise des clauses abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs :

–          12 clauses « noires »

L’article R. 132-1 du Code de la consommation, modifié, fixe une liste de douze clauses présumées abusives de manière irréfragable et dès lors interdites dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs.

–          10 clauses « grises »

L’article R. 132-2 du Code de la consommation, modifié, détermine, quant à lui, une liste de dix clauses présumées abusives. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel (et non plus le consommateur) devra apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

L’article R. 132-2-1 du Code de la consommation, modifié, prévoit des exceptions pour certains types de contrats et transactions.

Dés lors qu’une clause est déclarée abusive, elle est réputée non écrite et le contrat continue de s’appliquer dans ses dispositions autres que celles-ci (s’il peut subsister sans lesdites clauses).

Joseph Triquell- 04-2009

Décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020414100&dateTexte=vig

Site de la Commission des clauses abusives
http://www.clauses-abusives.fr/

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