Inflation de la réglementation et insécurité juridique des entreprises : 3 règles ont changé…

J.Triquell

Trois nouvelles « règles » du jeu juridique viennent de voir le jour. Elles sont susceptibles d’influencer, à terme, l’inflation de la réglementation et l’insécurité juridique des entreprises en quête permanente de conformité …

Quelle est la portée de ces aménagements ? Peut-on mesurer l’impact pour les PME ?

Le droit est intimement lié au concept « intelligence économique ». Cadre légal de l’I.E., le droit représente à la fois une opportunité et un risque pour le chef d’entreprise et sa structure.

OPPORTUNITE, car l’approche juridique devient essentielle pour participer aux stratégies à la fois défensives (valorisation et protection juridique des actifs immatériels) et offensives de l’I.E., concept qui traverse d’ailleurs toutes les formes du droit.

Il est acquis que le droit peut se révéler comme une arme stratégique redoutable, dés lors que le chef d’entreprise pense à intégrer le juriste dans le processus de décision et ce, dés l’idée d’un projet. Mais aussi lors de la participation aux développements contractuels et sécurisés d’échanges par la mutualisation, le partage, le travail collaboratif ( cf « sécurité : crise, paradoxes, protection des savoir-faire … et sous-traitant : le maillon faible ? )  ou le développement d’une démarche organisationnelle dans l’entreprise, définissant les droits et les devoirs de chacun afin de faciliter les échanges, éviter les conflits et régler plus rapidement les problèmes internes.

RISQUE, car l’insécurité juridique paraît grandissante devant l’inflation de la réglementation et devant certaines décisions récentes de justice sur la notion de faute et de responsabilité du dirigeant.

Bernard Besson et Jean-Claude Possin (l’intelligence des risques- Editions IFIE) décrivent notamment la fin de l’improvisation, pour le chef d’entreprise, dans l’évaluation du risque juridique. Les auteurs évoquent une « insécurité juridique » pour l’entreprise, une situation d’ailleurs dénoncée par le rapport 2006 du Conseil d’Etat : nombre très important de lois et décrets ( plus de 9000 lois et 120 000 décrets en 2000), la modification de plus de 10% des articles chaque année, la multitude de sanctions poussant les auteurs à évoquer une insécurité juridique pour l’entreprise.

Cette menace est naturellement bien connue aux Etats-Unis qui semble cultiver cette complexité du droit dont les effets sont nettement perceptibles au-delà des frontières américaines (procédure e-discovery notamment, SOX…). Dans un document « essential reading for CFOs » (chief financial officier ), « the financial impact of cyber risk » , 50 questions de l’ANSI (Américan National Standards Institute) sont essentiellement orientées « sécurité juridique ». Nous y retrouvons par exemple : 

Quelles sont les normes applicables aux informations que nous détenons ou qui sont gardées par des vendeurs, des associés et d’autres tierces personnes ?

Quelle est notre exposition légale face aux enquêtes gouvernementales ?

Quelles lois s’appliquent dans les pays dans lesquels nous avons des affaires ?

Comment suivons nous à la trace et contrôlons la conformité ?  …

Selon une étude de Nyse-Euronext et d’Aon, les entreprises craignent cette inflation de la réglementation qui pourrait se révéler contre-productive car trop focalisée sur « la seule conformité formelle ».

Même si cette enquête concerne en premier lieu les sociétés cotées, cette menace inquiète également les PME  qui se disent plus particulièrement mal outillées sur cette problématique (fracture numérique ? ) :  prolifération des sources du droit et inflation législative, normes difficilement compatibles, difficulté d’accessibilité à la norme  (« la loi, privilège d’initiés » ? )…

Face à cette menace grandissante, j’ai sélectionné 3 réponses récentes de l’Etat, dont certaines attendues depuis fort longtemps dans cet environnement européen  :

  1. Une étude d’impact pour les projets de loi (sous réserve d’exceptions) destinée à apporter des informations sur la portée des réformes,  non un exposé des motifs enrichis, mais plutôt un outil d’évaluation et d’aide à la décision, selon la présentation faite au niveau ministériel.
  2. Une réforme institutionnelle aux conséquents changements dans l’organisation des travaux (textes plus courts présentés par les ministres, travail des ministres en amont avec les parlementaires, présence plus prononcée des membres du gouvernement au parlement pour une meilleure connaissance des rouages des assemblées…)
  3. Un droit de contestation de la constitutionnalité d’une disposition législative déjà appliquée, dans le cadre d’un contentieux en cours, par un particulier, mais aussi une entreprise, une association ou syndicat . Fiscalité, droit des douanes, fiscalité écologique et environnement (charte de l’environnement récente), mais aussi droit du travail (avec la réforme de la représentativité syndicale) …  alimenteront très certainement bientôt les QPC (questions prioritaires de constitutionnalité.).   Elément de sécurité juridique, « cette réforme va obliger les parlementaires à faire un travail de précision et d’intelligibilité de la loi » (Noëlle Lenoir).  Les lobbyistes seront naturellement concernés, contraints d’accompagner leurs actions d’une évaluation du risque  de non-conformité à la constitution. Seules 7% des lois promulguées depuis 1958 auraient fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité : nous dirigeons nous vers un contentieux de masse ?  Quelles vont être les conséquences d’une éventuelle censure d’une loi très ancienne ?

Reste à mesurer maintenant le réel impact de ces « nouvelles règles » sur l’insécurité juridique des entreprises et, problème récurent, le positionnement des PME face à ces véritables challenges  de veille, de lobbying … et de recours constitutionnel …

J.Triquell

Etude d’impact
Noëlle Lenoir –  « cette réforme est plutôt un élément de sécurité juridique »
Anne Outin-Adam – « haro sur l’insécurité juridique des entreprises »
ANSI

 

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