Droit à la déconnexion : quel rôle pour la charte interne de l’entreprise

Joseph Triquell – Plusieurs mesures significatives impactant les entreprises sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 : le renforcement du CICE, la généralisation de la déclaration sociale nominative, l’accès gratuit à Sirene, le recours au référendum en entreprise… Le « droit à la déconnexion » fait notamment son entrée dans le code du travail, afin d’assurer la « protection nécessaire à la santé des salariés ». Transformation numérique des entreprises, mobilité et BYOD, télétravail … ont participé au fait que la frontière entre vie professionnelle et personnelle s’est estompée…

  • Les entreprises ont donc maintenant le devoir de mettre en place des instruments de régulation numérique. Ces mesures viseront à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
  • Pour mettre en œuvre ces mesures, la priorité sera donnée à la négociation avec les partenaires sociaux. Les entreprises qui ont un délégué syndical devront engager une négociation (négociation collective) afin de définir les modalités selon lesquelles le salarié pourra exercer son droit à la déconnexion. A défaut d’accord, l’employeur devra tout de même mettre en œuvre ce droit.

La charte interne de l’entreprise, (« charte d’utilisation du système d’information », « charte informatique », « charte d’utilisation des outils numériques » …) parait donc l' »outil » idéal pour intégrer cette nouvelle règle.

N’oublions pas que la charte assure déjà  plusieurs missions au sein de l’entreprise :

  • Sécurité juridique de l’employeur et ses employés.
  • Guide/conseils pour le salarié.
  • Culture sécurité/protection
  • Culture entreprise
  • Optimisation du SI
  • Droits et obligations de chacun.
  • Base pour la gestion des contentieux.

Lorsqu’elle évoque notamment les questions de cybersurveillance des salariés, de règles dans l’utilisation des outils numériques, elle respecte plusieurs principes essentiels tels que la transparence, la discussion collective, la proportionnalité, (principes déjà inscrits dans le Code du Travail – L 1221-9 – L1222-4-L2323-13-14-32 – L1121-1), le respect de la loi (notamment la vie privée…)

La charte est l’épine dorsale de la stratégie numérique de l’entreprise (sécurité / transformation numérique / RSE / éthique)Elle doit, de ce fait, être obligatoirement associée à des actions de formation et de sensibilisation à l’usage des outils numériques. C’est ce que prévoit d’ailleurs cette nouvelle disposition sur le  « droit à la déconnexion ».

Notons enfin que, pour avoir une valeur juridique en cas de litige, la diffusion et l’acception de la charte doivent répondre à des règles précises...

Joseph Triquell – Aroundrisk –  Janvier 2017

Détail de l’ensemble des mesures qui entrent en vigueur :  Entreprises : ce qui change pour vous le 1er janvier 2017

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